Les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) et les sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou)

Nouvelle forme d’entreprise permettant d’enrichir la boîte à outils institutionnelle des partenariats public-privé, la société d’économie mixte à opération unique (Semop) a été créée par la loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 (CGCT, art. L. 1541-1 à L. 1541-3). Elle est complétée par la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou) issue dela loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 (C. urb., art. L. 32-10-1).

Il s’agit à chaque fois précisément d’une société commerciale dont le capital public doit être compris entre 34 % (le minimum requis afin de détenir une minorité de blocage) et 85 % du capital de l’entreprise, d’après les articles L. 1541-1 du Code général des colletctivités territoriales et L. 32-10-1 du Code de l’urbanisme. De ce fait, ces entreprises ne revêtent un caractère public que si elles sont soumises à l’influence déterminante d’une ou de plusieurs personnes publiques, par exemple parce qu’elles disposent de plus de la moitié du capital social ou possèdent des voix prépondérantes dans les organes décisionnels. Dans le cas contraire, il s’agit d’entreprises privées.

Leur intérêt est dans tous les cas d’offrir aux collectivités la possibilité d’organiser une consultation publique préalablement à la création de l’entreprise en vue de désigner le ou les futurs coactionnaires.

Au 1^er juin 2022, la Fédération des élus des entreprises publiques locales (EPL) dénombrait 38 Semop sur les 1 376 entreprises publiques en activité.

Cette fiche vous propose de comprendre les spécificités juridiques et le champ d’action de ces nouvelles personnes morales.